Termes et conditions

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : une personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : un jour calendaire.

Transaction à long terme : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étend dans le temps.

Support durable : tout support permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées afin de pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Entrepreneur : une personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : Contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait exclusivement usage d'un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : Moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent simultanément dans la même pièce.

Conditions générales : Conditions générales en vigueur de l'entrepreneur.

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à tous les contrats et commandes à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le consommateur sera informé avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique ; celles-ci lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen, à sa demande.

Si des conditions spécifiques s'appliquent à des produits ou services en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis. En cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si, à tout moment, une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont jugées totalement ou partiellement nulles ou non avenues, l'accord et les présentes Conditions générales resteront en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus de l'intention de la disposition initiale.

Les situations non couvertes par les présentes Conditions générales seront évaluées « à la lumière » de ces dernières.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos Conditions générales seront interprétées « à la lumière » de ces dernières.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela doit être explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de la modifier et de l'adapter.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs présentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations qui expliquent clairement au consommateur les droits et obligations découlant de l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

Le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial des services postaux et de messagerie à l'importation. Ce régime s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, comme c'est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie facturera la TVA (avec ou sans frais de dédouanement) au destinataire des marchandises ;

les frais d'expédition ;

les modalités de conclusion du contrat et les démarches nécessaires à sa conclusion ;

l'application ou non du droit de rétractation ;

les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix ;

le niveau du tarif de communication à distance, si le coût d'utilisation du moyen de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base standard du moyen de communication utilisé ;

l'archivage éventuel du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, les modalités de consultation par le consommateur ;

Comment le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données fournies dans le cadre du contrat ;

Les éventuelles langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

Les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et comment le consommateur peut les consulter électroniquement ; et

La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

En option : tailles, couleurs et type de matériau disponibles.

Article 5 - Le Contrat

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et se conforme aux conditions générales qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel en accuse réception sans délai. Tant que le professionnel n'a pas confirmé cette acceptation, le consommateur peut se rétracter du contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel doit respecter les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut, dans le cadre légal, s'enquérir de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a des motifs raisonnables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'imposer des conditions particulières d'exécution, en motivant sa décision.

L'entrepreneur doit joindre au produit ou au service fourni au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable :

l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ou une déclaration claire excluant ce droit ;
les informations sur les garanties existantes et le service après-vente ;
les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant la conclusion du contrat ;
les conditions de rétractation si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.
En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours. Ce délai de rétractation court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par lui et notifié à l'entrepreneur.

Pendant ce délai, le consommateur est tenu de manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne le déballera ou ne l'utilisera que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le notifier par écrit ou par courriel. Une fois que le consommateur a informé le consommateur de son souhait de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les produits livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d'un reçu d'expédition.

Si le client n'a pas manifesté sa volonté d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est considéré comme conclu.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre ou, au moins, a donné un préavis suffisant avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits

que l'entrepreneur a fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
qui sont manifestement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
qui sont susceptibles d'être détruits ou périment rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les programmes informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
pour les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée ;
si la fourniture a débuté avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Contrairement aux dispositions du paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix après trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et

qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

Conformément à l'article 5(1) de la loi de 1968 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, le lieu de livraison est le pays de départ du transport. Dans ce cas, la livraison est effectuée hors de l'UE. La poste ou le service de messagerie facturera au client la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement. Par conséquent, la TVA ne sera pas facturée au prestataire.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression, la société n'est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière de santé et/ou d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

La garantie du professionnel, du fabricant ou de l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.

Tout produit défectueux ou livré incorrectement doit être signalé au professionnel par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

La période de garantie du professionnel correspond à la période de garantie d'usine. Toutefois, le professionnel n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque usage individuel du consommateur, ni des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés à ses frais ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence ou contrairement aux instructions et/ou à l'emballage du fournisseur ;

Le défaut résulte, en tout ou en partie, de réglementations gouvernementales établies ou à établir concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et Exécution

La Société apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse fournie par le Consommateur à la Société.

Conformément aux dispositions de l'article 4 des présentes Conditions Générales, la Société exécutera les commandes acceptées sans délai, dans un délai maximum de 30 jours, sauf si le Consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le Consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la date de la commande. Dans ce cas, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et d'obtenir une indemnisation.

En cas de rétractation conformément au paragraphe précédent, la Société remboursera le montant payé par le Consommateur dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur mettra tout en œuvre pour livrer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement et clairement indiqué qu'un article de remplacement sera livré. En cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour seront à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Contrats à long terme : Durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à l'expiration de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

à tout moment, sans limitation de durée ni de date de résiliation ;

au moins de la même manière que lors de leur conclusion ;

toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Prolongation

Les contrats à durée déterminée conclus pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peuvent être tacitement prolongés ni reconduits pour une durée déterminée.

Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, si le consommateur peut résilier le contrat prolongé à l'issue de la période de prolongation avec un préavis maximal d'un mois.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de biens ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum, et de trois mois maximum s'il porte sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai (abonnement d'essai) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'essai.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après la première année moyennant un préavis d'un mois maximum, sauf si la raison et l'équité exigent que le contrat ne soit pas résilié avant l'expiration de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.

Le consommateur est tenu d'informer immédiatement l'entrepreneur de toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, en les décrivant de manière complète et claire, dès que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant au consommateur la date à laquelle il peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige survient, soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite.

Si l'entrepreneur estime la réclamation justifiée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

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